Conditions générales de Kadastra Pro

Version du 13 octobre 2026 — remplace la version du 4 octobre 2026

1. Parties et champ d'application

1.1 Kadastra Pro (ci-après « le Service ») est un service privé de veille foncière destiné aux professionnels, édité et exploité par PMAX SA, société anonyme de droit suisse, Chemin des Quiess 12, 1907 Saxon, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton du Valais sous le numéro CH-621.3.006.895-2 (IDE/TVA : CHE-112.203.929), ci-après « PMAX ». Contact : pro@kadastra.ch.

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après « CG Pro ») régissent la relation entre PMAX et l'entreprise qui souscrit au Service (ci-après « le Client »), par exemple une régie, une agence immobilière, un bureau d'architectes ou d'ingénieurs, une fiduciaire ou une étude d'avocats ou de notaires.

1.3 Le Service est réservé aux entreprises et aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. En acceptant les CG Pro, le Client confirme agir à ce titre. Le Service Pro n'est pas proposé aux collectivités et établissements de droit public ; un accord spécifique est nécessaire pour ces derniers.

1.4 L'annexe « Accord de traitement des données » fait partie intégrante des CG Pro. Elle constitue le contrat de sous-traitance au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

1.5 Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. d'un éventuel accord signé séparément entre les parties ;
2. de l'offre acceptée par le Client ;
3. de l'annexe « Accord de traitement des données » ;
4. des présentes CG Pro.

Pour tout ce qui relève de la protection des données, l'annexe prime toutefois sur l'offre ; seul un accord signé séparément peut y déroger. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, même si elles sont jointes à une commande, sauf acceptation écrite de PMAX.

1.6 Le Client accepte les CG Pro et leur annexe en acceptant l'offre de PMAX, et au plus tard en cochant la case d'acceptation affichée lors de la première connexion à la console Pro. PMAX conserve la trace de cette acceptation : compte ayant accepté, version du texte accepté, date et heure. Le texte de chaque version reste disponible sur demande. La personne qui accepte pour le Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires.

1.7 Communications. Les communications relatives au contrat se font par écrit ; un e-mail suffit. PMAX écrit au Client à l'adresse de son accès à la console Pro ou à celle indiquée dans l'offre ; le Client écrit à PMAX à pro@kadastra.ch. Un e-mail vaut forme écrite entre les parties.

2. Description du Service

2.1 Le Service surveille les publications officielles diffusées sur le Portail des feuilles officielles (amtsblattportal.ch, exploité par le Secrétariat d'État à l'économie SECO), sur lequel est publié le Bulletin officiel du canton du Valais. Il signale au Client celles qui peuvent concerner les parcelles de son portefeuille :

• les demandes d'autorisation de construire portant sur une parcelle, sur une parcelle voisine ou à proximité ;
• certaines publications à portée communale.

2.2 La console Pro permet notamment :

• d'importer et de saisir un portefeuille de parcelles ;
• de les rattacher à des références de dossier ;
• de consulter les alertes par parcelle ou par publication ;
• de recevoir des récapitulatifs par e-mail.

2.3 Le Service repose sur des données de sources officielles tierces : le Portail des feuilles officielles, la mensuration officielle et les services de géoinformation de la Confédération (swisstopo). PMAX n'en est pas l'auteur et n'en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité.

2.4 Le Service couvre actuellement le canton du Valais. Son périmètre et les types de publications surveillés peuvent évoluer. Une réduction substantielle du périmètre est traitée comme une modification des CG Pro (article 12).

2.5 Le Service ne traite que ce qui est publié sur le Portail des feuilles officielles. Il ne signale notamment pas :

• les travaux dispensés d'enquête publique (art. 42 al. 3 de la loi valaisanne sur les constructions) ;
• les avis affichés uniquement au pilier public communal ou notifiés personnellement ;
• les publications d'autres organes de publication, sauf mention contraire dans le Service ;
• les publications dont l'autorité a mal indiqué ou omis la parcelle ou la localisation.

2.6 Les alertes sont en principe détectées et transmises le jour ouvrable qui suit la mise à disposition de la publication sur le Portail des feuilles officielles. Aucun délai n'est garanti, sauf engagement de niveau de service figurant expressément dans l'offre.

3. Prix et facturation

3.1 Le prix, le nombre de parcelles compris et les éventuels paliers sont fixés dans l'offre acceptée par le Client. Ils s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA.

3.2 Le Service est facturé annuellement et d'avance. Les factures sont payables à 30 jours dès leur date. Le Service est activé à réception du paiement de la première facture ; l'accès à la console Pro est alors ouvert au Client.

3.3 En cas de retard de paiement, PMAX adresse un rappel au Client. Si la facture reste impayée 14 jours après ce rappel, PMAX peut suspendre l'envoi des alertes jusqu'au paiement complet, après en avoir averti le Client. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer et ne prolonge pas la durée du contrat. PMAX ne répond pas des conséquences de la suspension.

3.4 PMAX peut adapter ses prix pour une période à venir. Le nouveau prix est communiqué au Client au moins 4 mois avant l'échéance, de manière que le Client puisse résilier dans le délai de l'article 4.2.

3.5 Les éventuelles contestations d'une facture doivent être adressées par écrit dans les 30 jours suivant sa réception. La part non contestée reste due à l'échéance.

4. Durée et résiliation

4.1 Le contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de l'activation du Service, à réception du paiement de la première facture (article 3.2).

4.2 Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation par écrit (un e-mail suffit) par l'une ou l'autre des parties au plus tard 3 mois avant l'échéance.

4.3 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Constituent notamment de justes motifs :

• une violation grave des CG Pro non corrigée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite ;
• la faillite, l'ouverture d'une procédure concordataire ou la liquidation de l'autre partie.

4.4 Si PMAX devait cesser l'exploitation du Service, elle en informerait le Client au moins 60 jours à l'avance et lui rembourserait la part non utilisée de la période payée.

5. Fin du contrat

5.1 À la fin du contrat, la surveillance s'arrête. Le Client dispose de 30 jours pour exporter les données de son portefeuille depuis la console Pro ou pour en demander l'export à PMAX.

5.2 À l'issue de ce délai, PMAX supprime les données du portefeuille et le compte d'accès du Client. Des copies peuvent subsister dans les sauvegardes chiffrées jusqu'à leur rotation, au plus six mois, avant d'en disparaître définitivement.

5.3 Les pièces comptables sont conservées dix ans conformément à la loi (art. 958f CO).

5.4 Les articles 8 (responsabilité), 10 (confidentialité), 13 (droit applicable et for) et l'annexe, pour ce qui concerne la fin du traitement, survivent à la fin du contrat.

6. Obligations du Client

6.1 Le Client dispose d'un accès à la console Pro, ouvert à l'adresse e-mail qu'il désigne ; une adresse d'équipe est recommandée. Le Client :

• détermine les personnes de son organisation autorisées à utiliser cet accès ;
• veille à la confidentialité du mot de passe ;
• répond de l'usage qui en est fait comme de son propre fait ;
• informe PMAX sans délai de toute utilisation non autorisée.

6.2 Le Client vérifie l'exactitude des parcelles de son portefeuille. Le Service lui signale les références qu'il n'a pas pu résoudre ; les numéros de parcelle se répètent d'une commune à l'autre.

6.3 Le Client identifie ses dossiers par des numéros de référence et non par des noms de personnes. Il ne transmet au Service aucune donnée personnelle dont celui-ci n'a pas besoin, ni aucune donnée sensible au sens de l'article 5 LPD.

6.4 Le Client utilise le Service conformément au droit applicable et aux conditions d'utilisation des sources de données tierces, en particulier celles du Portail des feuilles officielles. Sont interdites :

• toute extraction automatisée ;
• toute revente ;
• toute mise à disposition du Service à des tiers ;
• toute utilisation visant à surveiller des personnes déterminées ou à constituer des fichiers sur elles.

6.5 Le Client est responsable du traitement des données de son portefeuille au regard de la LPD et, le cas échéant, d'autres droits applicables, notamment de l'information des personnes concernées lorsque celle-ci lui incombe.

6.6 Si le Client est soumis à un secret professionnel (notamment l'art. 321 du Code pénal), il lui appartient de s'assurer que son utilisation du Service est compatible avec ce secret.

6.7 Relations avec les mandants. Le Service est fourni au seul Client. Le Client ne présente pas le Service à ses mandants ou à des tiers comme une garantie de détection des publications. PMAX n'assume aucune obligation envers les mandants du Client ni envers d'autres tiers.

6.8 Garantie et relève. Le Client garantit qu'il est en droit de confier à PMAX les données de son portefeuille. Il relève PMAX de toute prétention de tiers, y compris de ses mandants ou d'une autorité, découlant :

• d'une violation de ses obligations au titre des CG Pro ou de l'annexe ;
• d'un usage du Service non conforme au contrat.

Cette relève couvre les frais de défense raisonnables. PMAX informe le Client sans délai d'une telle prétention et lui permet d'en assurer la défense.

7. Caractère indicatif des informations

7.1 Kadastra est un service privé et n'est pas un service officiel. Les informations fournies par le Service ne constituent pas une publication officielle et n'ont aucune valeur juridique.

7.2 Seule la publication électronique officielle fait foi : depuis le 1er mars 2023, ce sont les publications du Bulletin officiel du canton du Valais sur le Portail des feuilles officielles. En cas de divergence, elle prévaut sur toute information affichée par le Service.

7.3 Les délais d'opposition courent indépendamment du Service. Le Service affiche la date de publication et le texte officiel de la voie de droit ; tout compte à rebours qu'il présente est indicatif. Il appartient au Client de vérifier les délais applicables dans la publication officielle. La date de réception d'une alerte est sans incidence sur le point de départ d'un délai.

7.4 Le Service peut ne pas détecter une publication, en signaler une qui ne concerne pas le portefeuille, ou comporter des erreurs, notamment dans les cas décrits à l'article 2.5. Il constitue une aide à la veille et ne dispense pas le Client de la vigilance nécessaire à la sauvegarde de ses droits et de ceux de ses mandants.

7.5 Le Service ne fournit aucun conseil juridique.

8. Disponibilité et responsabilité

8.1 PMAX met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens, sans garantie de résultat. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des sources de données tierces, sur lesquelles PMAX n'a aucun contrôle.

8.2 La responsabilité de PMAX, tous dommages et tous fondements confondus, est limitée au montant payé par le Client pour les douze mois précédant l'événement dommageable.

8.3 PMAX ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

• du manque à gagner ;
• de la perte d'un mandat ou d'une clientèle ;
• de la perte de données imputable au Client ;
• de la perte d'un droit ou d'un délai parce qu'une publication n'aurait pas été signalée, l'aurait été tardivement ou de manière inexacte.

8.4 Les limitations des articles 8.2 et 8.3 s'appliquent également à la responsabilité de PMAX pour ses auxiliaires et ses sous-traitants (art. 101 al. 2 CO).

8.5 PMAX ne répond pas de l'inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment :

• une panne ou une modification des sources de données tierces ;
• une panne des réseaux ou de l'hébergeur ;
• une attaque informatique malgré des mesures de sécurité appropriées ;
• une décision d'une autorité.

8.6 Le Client signale par écrit à PMAX tout dysfonctionnement constaté, dans les 30 jours suivant sa découverte, afin de permettre à PMAX d'y remédier.

8.7 Demeure réservée la responsabilité de PMAX pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que dans les autres cas où la loi interdit de l'exclure ou de la limiter.

9. Propriété intellectuelle, données et source des données

9.1 Les données des publications officielles proviennent du Portail des feuilles officielles, exploité par le SECO, et des autorités qui les émettent. Elles sont réutilisées conformément aux conditions de ce portail. Les données cartographiques proviennent de swisstopo (« © swisstopo ») et les données parcellaires de la mensuration officielle du canton du Valais ; elles sont utilisées conformément aux conditions de leurs fournisseurs.

9.2 La dénomination « Kadastra », l'interface, les textes et le code du Service sont la propriété de PMAX ou de ses concédants. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable, pour la durée du contrat.

9.3 Le Client conserve tous les droits sur les données de son portefeuille. PMAX n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui de les traiter pour fournir le Service, conformément à l'annexe.

9.4 PMAX peut établir et utiliser des statistiques anonymisées et agrégées, ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne, afin d'exploiter et d'améliorer le Service.

10. Confidentialité

10.1 Chaque partie traite de manière confidentielle les informations de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, notamment la composition du portefeuille du Client et les conditions commerciales.

10.2 Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
• qu'elle connaissait déjà de manière licite ;
• dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité ; dans ce cas, la partie concernée en informe l'autre, dans la mesure où cela est permis.

10.3 PMAX ne mentionne le nom du Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

10.4 Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

11. Transfert du contrat

PMAX peut transférer le contrat à une entité qui reprend l'exploitation du Service, moyennant information écrite du Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut alors résilier le contrat pour la date du transfert, avec remboursement de la part non utilisée de la période payée. Le Client ne peut transférer le contrat qu'avec l'accord écrit de PMAX.

12. Modification des CG Pro

12.1 PMAX peut modifier les présentes CG Pro et leur annexe. Toute modification est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

12.2 Si une modification est défavorable au Client, celui-ci peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur de la modification ; la part non utilisée de la période payée lui est alors remboursée. À défaut, la modification est réputée acceptée.

13. Droit applicable et for

13.1 Les présentes CG Pro sont rédigées en français et traduites en allemand et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

13.2 Le contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.3 Le for exclusif est au siège de PMAX, à Saxon (canton du Valais). PMAX peut également agir au siège ou au domicile du Client.

13.4 Si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable dont l'effet se rapproche le plus possible du but visé.

Annexe — Accord de traitement des données

Partie intégrante des Conditions générales de Kadastra Pro

A1. Objet et rôles

A1.1 Le présent accord règle le traitement de données personnelles effectué par PMAX pour le compte du Client dans le cadre du Service, conformément à l'article 9 LPD.

A1.2 Pour les données de son portefeuille, le Client est responsable du traitement et PMAX est sous-traitant. Le Client garantit que le traitement qu'il confie à PMAX est licite et qu'il serait lui-même en droit de l'effectuer (art. 9 al. 1 let. a LPD).

A1.3 Pour les données du compte d'accès du Client (adresse e-mail, préférences, sessions, journaux de sécurité), PMAX agit en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

A1.4 Les données issues des publications officielles ne font pas partie des données du portefeuille. Leur contenu relève des autorités qui les émettent. Leur collecte, leur conservation limitée et leur mise en relation avec les parcelles sont un traitement propre de PMAX, décrit dans sa politique de confidentialité, et non un traitement effectué pour le compte du Client. Elles ne sont donc ni restituées ni supprimées au titre de l'article A10. Les alertes du Client, qui relient une publication à une parcelle de son portefeuille, font en revanche partie de ses données.

A1.5 Si le Client est soumis au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le présent accord tient lieu de contrat au sens de l'article 28 RGPD, et les renvois à la LPD s'entendent comme incluant les dispositions correspondantes du RGPD.

A2. Description du traitement

A3. Instructions du Client

A3.1 PMAX ne traite les données du portefeuille que sur instruction documentée du Client. Les CG Pro, l'offre et l'utilisation de la console Pro par le Client constituent ses instructions. Toute instruction supplémentaire est donnée par écrit ; si elle entraîne un travail supplémentaire, elle peut être facturée selon accord.

A3.2 PMAX n'utilise les données du portefeuille à aucune autre fin que la fourniture du Service au Client. Elle ne les vend pas, ne les communique à aucun autre client et ne les exploite pas pour son propre compte. Seules sont réservées les statistiques anonymisées de l'article 9.4 des CG Pro.

A3.3 Si PMAX estime qu'une instruction viole le droit applicable, elle en informe le Client sans délai et peut en suspendre l'exécution.

A3.4 Si PMAX est tenue par la loi ou par une autorité de communiquer des données du portefeuille, elle en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale.

A4. Confidentialité

PMAX veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux données du portefeuille soient en nombre limité, nommément désignées et tenues à la confidentialité par contrat ou par la loi, y compris après la fin de leurs fonctions.

A5. Sécurité

PMAX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, conformément à l'article 8 LPD et aux articles 1 à 6 de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo), notamment :

• hébergement du Service et de ses données en Suisse ;
• chiffrement des communications (HTTPS) ;
• séparation des données de chaque client au sein du Service ;
• empreinte irréversible des mots de passe et limitation des tentatives de connexion ;
• accès au serveur restreint à des personnes nommément désignées, par clé cryptographique ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées en Suisse, hors du serveur ;
• application régulière des mises à jour de sécurité.

PMAX peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas abaisser le niveau de protection.

A6. Sous-traitants ultérieurs

A6.1 Le Client autorise PMAX à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

A6.2 PMAX informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. À défaut d'accord, il peut résilier le contrat pour la date du changement, avec remboursement de la part non utilisée de la période payée.

A6.3 PMAX impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et répond de leur respect envers le Client, dans les limites de l'article 8 des CG Pro.

A6.4 Les services de géoinformation de la Confédération (swisstopo) et le Portail des feuilles officielles (SECO) ne sont pas des sous-traitants : ce sont des fournisseurs de données publiques. Les requêtes de localisation adressées à swisstopo ne contiennent que des références cadastrales, sans aucun identifiant du Client.

A6.5 Aucune donnée du portefeuille n'est transférée hors de Suisse.

A7. Assistance au Client

A7.1 PMAX assiste le Client, dans la mesure de ses possibilités, pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition). Elle transmet sans délai au Client toute demande de ce type qui lui parviendrait directement, sans y répondre elle-même, sauf instruction du Client.

A7.2 PMAX fournit au Client, sur demande, les informations nécessaires à une analyse d'impact ou à une consultation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

A8. Violation de la sécurité des données

PMAX annonce au Client dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 LPD), et en principe dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de la sécurité des données portant sur son portefeuille. Elle lui communique :

• la nature de la violation ;
• ses conséquences probables ;
• les mesures prises ou envisagées.

Ces informations doivent permettre au Client de remplir ses propres obligations d'annonce.

A9. Contrôle

A9.1 PMAX met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

A9.2 Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis de 30 jours, faire procéder à un contrôle, par lui-même ou par un tiers tenu au secret et qui n'est pas un concurrent de PMAX. Le contrôle se fait en priorité sur pièces, pendant les heures ouvrables et sans perturber l'exploitation ; ses frais sont à la charge du Client. Un contrôle supplémentaire est possible en cas de violation de la sécurité des données ou sur demande d'une autorité.

A10. Fin du traitement

À la fin du contrat, PMAX restitue les données du portefeuille par export, puis les supprime, selon l'article 5 des CG Pro. Elle confirme la suppression au Client qui le demande.

PMAX SA — Chemin des Quiess 12 — 1907 Saxon — Registre du commerce : CH-621.3.006.895-2 — IDE/TVA : CHE-112.203.929

Contact : pro@kadastra.ch